[Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant publication]
Conditions générales de vente
Abonnement au logiciel Navette · Version 1.0 · Dernière mise à jour : à dater à la publication
Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service Navette, proposé par Acliam à des clients professionnels.
1. Parties
Le vendeur est Acliam, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), nom du dirigeant, adresse, SIREN à renseigner, contact : contact@acliam.fr, ci-après « Acliam ».
Le client est toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ». Le service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.
2. Objet
Navette est une extension de navigateur qui recopie les champs d'une fiche affichée dans une application web vers le formulaire d'une autre application web. L'abonnement comprend :
- l'accès à l'extension et à l'espace client ;
- la configuration de la source du Client (son logiciel métier) et la mise à disposition des connecteurs de destination existants ;
- la mise à jour des connecteurs lorsque les sites concernés évoluent ;
- le support par email ;
- un accompagnement à la mise en place, en visioconférence ou sur place selon la formule et la localisation du Client.
Navette ne transmet aucune valeur de champ à Acliam : les données recopiées restent sur le poste du Client. Acliam n'agit donc pas comme sous-traitant de ces données au sens du RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
3. Souscription
La souscription se fait en ligne sur acliam.fr. Le Client indique sa raison sociale, son adresse email de facturation, la formule choisie et le nombre de boutiques, puis règle le premier terme via notre prestataire de paiement Stripe lorsque la compatibilité a été confirmée et la configuration préparée. L'abonnement prend effet à la confirmation du paiement. Pour le pilote accompagné, cette activation intervient après la validation du premier transfert sur une fiche de test. Le Client reçoit un lien de connexion à son espace client ; si l'email échoue, un nouveau lien peut être demandé depuis la page de connexion.
Une « boutique » désigne un établissement du Client. Un abonnement par boutique inclut 3 postes appairés actifs. Les postes supplémentaires sont rattachés à une boutique précise, à raison de 10 € HT par poste et par mois ou 120 € HT par poste et par an, sur le cycle de la boutique. Révoquer un poste libère une place pour son remplacement.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par boutique :
| Formule | Prix | Période |
|---|---|---|
| Mensuelle | 50 € HT | par mois |
| Annuelle | 500 € HT | par an (soit deux mois offerts) |
| Poste supplémentaire mensuel | 10 € HT | par mois |
| Poste supplémentaire annuel | 120 € HT | par an |
[TVA non applicable, art. 293 B du CGI — mention à confirmer selon le régime de TVA en vigueur au moment de la facturation]. Si Acliam devient assujettie à la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix hors taxes indiqués, au taux en vigueur.
Acliam peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son application, et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Le Client peut résilier avant cette date.
5. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, au début de chaque période. Les factures sont mises à disposition dans le portail de facturation accessible depuis l'espace client.
En cas d'échec de paiement, le Client est informé par email et dispose d'un délai de quatorze jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au service est suspendu : l'extension conserve sa dernière configuration mais n'est plus mise à jour, et aucun nouveau poste ne peut être appairé.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour un an. Chacun se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
7. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation (bouton « Gérer ma facturation » de l'espace client). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
Acliam peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (non-paiement persistant, utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
8. Obligations du Client
- utiliser Navette uniquement sur des applications auxquelles il a légitimement accès et dans le respect de leurs conditions d'utilisation ;
- ne pas communiquer ses codes d'appairage à des tiers ;
- respecter la réglementation applicable aux données qu'il traite, en particulier les données de santé et les données personnelles de ses propres clients.
9. Disponibilité et responsabilité
Acliam s'engage à fournir le service avec diligence et à corriger dans un délai raisonnable les connecteurs affectés par une évolution des sites concernés. Acliam ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu : les applications source et destination appartiennent à des tiers et peuvent changer sans préavis.
Navette ne remplace pas la vérification par le Client des informations saisies dans le portail de destination. La responsabilité d'Acliam est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Acliam n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données hébergées par des tiers).
10. Propriété intellectuelle
Navette, ses configurations et sa documentation restent la propriété d'Acliam. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux boutiques souscrites.
11. Données personnelles
Acliam traite les données de contact et de facturation du Client pour l'exécution du contrat. Les paiements sont traités par Stripe et les emails envoyés via Brevo. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité.
12. Médiation et litiges
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client peut saisir le médiateur nom et coordonnées du médiateur à renseigner, si applicable au contrat entre professionnels. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège d'Acliam.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du dernier renouvellement.